Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
– PERIGORD ARMATURES, société au capital social de 149 380 euros, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le SIREN 323 750 547, dont le siège social se trouve au n°4, Chemin des Gabares 24650 à CHANCELADE et représentée par M. Fabien TARONDEAU en qualité de Président.
– Client : doit être défini comme la personne morale qui contracte avec PERIGORD ARMATURES.
– Offre de prix : désigne le document dans lequel PERIGORD ARMATURES propose les conditions financières, les délais et quantités pour la réalisation de sa prestation relative au projet du Client.
– Marchandises : désignent les biens vendus par PERIGORD ARMATURES à l’intention du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client.
Article 1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») fixent, conformément aux usages de la profession d’armaturiers, les modalités de tout contrat conclu entre la société PERIGORD ARMATURES et le client (ci-après désigné le « Le Client »).
PERIGORD ARMATURES et le Client peuvent être ci-après individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les dispositions des présentes Conditions Générales sont réputées avoir été intégralement adoptées par le Client et sont applicables sans restriction ou réserve, sauf dérogation préalable et expressément acceptée par PERIGORD ARMATURES.Les commandes du Client supposent son adhésion globale et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui lui sont adressées par PERIGORD ARMATURES en accompagnement de l’offre de prix établie avant que toute commande soit prise en compte.
Article 2. Définition des prestations
PERIGORD ARMATURES, en sa qualité de professionnel d’armatures en acier pour le béton armé, fournit à tout acheteur professionnel des armatures, les prestations suivantes :
- Les produits sur plan, qui correspondent aux spécifications particulières requises par le Client,
- Les produits sur catalogue, fabriqués par PERIGORD ARMATURES et qui correspondent à des produits standards,
- Les produits de Négoce.
Article 3. Offre de prix
1. Etablissement de l’offre de prix
PERIGORD ARMATURES établit l’offre de prix valable pendant 8 jours ouvrés après sa date d’envoi au Client.
Elle précise les quantités, délais, durées et spécifications techniques relatives au projet du Client, toute modification de ceux-ci entraîne la caducité de l’offre qui doit être réévaluée de bonne foi entre les deux parties. Les délais indiqués sont indicatifs.
Tous les éléments de calage et de montage sont prévus dans l’offre de prix.
2. Acceptation de l’offre de prix
Il appartient au Client de vérifier que les produits indiqués sur l’offre de prix correspondent bien à l’utilisation envisagée.
Pour les produits sur catalogue et les produits de négoce, la commande du Client est réputée ferme et définitive après acceptation écrite de PERIGORD ARMATURES.
S’agissant des produits sur plan, tout plan et cahier des charges reçus en usine seront considérés comme bon pour exécution sauf s’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’un plan ou d’un cahier des charges provisoires. Toute modification des plans et/ou du cahier des charges demandée après acceptation des plans en usine fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les plans et nomenclatures d’armatures pour béton accompagnés de plans de coffrage sont remis à PERIGORD ARMATURES préférentiellement par voie numérique.
Ils doivent contenir les éléments de construction, de calage, de montage, de contreventements, les chaises, les attentes à déplier, les distanciers, les écarteurs de nappe, les crochets de levage et crosses de barres en attentes nécessaires à la bonne exécution du travail et la sécurité du personnel.
La validation de la commande vaut acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
3. Révision de prix
Les prix des produits sont ceux indiqués dans le contrat. Sauf convention contraire, les prix de PERIGORD ARMATURES sont révisables en fonction du prix du marché.
4. Modification de la commande
Toute modification de la commande doit obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit par les Parties. Toute modification demandée après réception et traitement des plans fera l’objet de plus-values.
5. Annulation de la commande
Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération.
A cet effet, le Client restera redevable de l’intégralité de ce qui est fixé dans l’offre de prix.
6. Délais de livraison
La responsabilité de PERIGORD ARMATURES ne saurait être engagée pour un retard dans la livraison n’excédant pas trois (3) mois.
Des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le paiement d’indemnités par PERIGORD ARMATURES. La mise au point des délais est conditionnée par la fourniture par le Client, le jour de la commande, d’un planning général de livraisons. Les délais indiqués prennent cours à compter de la réception en usine des plans, nomenclatures et (ou) spécifications définitives avec leur ordre d’exécution.
Article 4. Transport et transfert des risques
1. Chargement/déchargement de la marchandise
Le chargement/déchargement de la marchandise est effectué sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
2. Transfert des risques
2.1. Livraison sur site du Client
A compter du moment où le camion de PERIGORD ARMATURES atteint le lieu de destination convenu et que le processus de déchargement débute, les risques liés aux marchandises sont transférés au Client. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité des marchandises à partir de ce moment.
Le déchargement est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client avec son matériel, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou celui du transporteur choisi par nous. Tout déchargement par nos soins avec la grue est facturé 20,00€ HT/tonne déchargée.
A compter de l’arrivée du véhicule, le temps d’attente avant déchargement est limité à une heure. Au-delà, le temps d’immobilisation du véhicule est facturé au Client 60,00€ HT/heure d’attente. Toute heure d’attente commencée est due.
2.2. Enlèvement chez PERIGORD ARMATURES
Si le Client décide d’enlever ses marchandises chez PERIGORD ARMATURES, les risques liés auxdites marchandises seront transférés à ce dernier dès enlèvement.
Dans l’un ou l’autre des cas précités, Le Client assume la pleine responsabilité des risques associés aux marchandises, notamment les pertes, les dommages, les vols, ou tout autre évènement susceptible d’affecter la qualité ou la disponibilité des marchandises.
Article 5. Réserve de propriété
PERIGORD ARMATURES conserve la propriété des biens vendus jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral de tous les montants dus en vertu des présentes Conditions Générales.
En vertu de la présente clause de réserve de propriété, le Client s’engage à ne pas vendre, transférer ou transformer les biens tant que la propriété n’a pas été transférée.
Article 6. Force majeure
La responsabilité de PERIGORD ARMATURES ne pourra être retenue si l’absence d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La responsabilité de PERIGORD ARMATURES ne pourra donc être retenue si le retard ou l’absence d’exécution des obligations de PERIGORD ARMATURES résultent de cause échappant à son contrôle et ce, y compris, mais sans s’y limiter, des incendies, des inondations, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des grèves, des lock-out, des actes de guerre, de terrorisme, des pandémies, épidémies, de l’indisponibilité des matières premières et/ou de matériel, de tempêtes, de dégâts des eaux et/ou de pannes d’électricité.
Dans un tel cas, PERIGORD ARMATURES notifiera au Client, dans les meilleurs délais, par écrit, la survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de PERIGORD ARMATURES.
Lors de la disparition de la cause de la suspension des obligations de PERIGORD ARMATURES, PERIGORD ARMATURES mettra tout en œuvre pour reprendre l’exécution normale des obligations qui découlent des présentes Conditions Générales.
PERIGORD ARMATURES avertira donc le Client de la reprise de ses obligations par voie de notification.
A défaut d’accord, PERIGORD ARMATURES se réserve le droit de résilier le contrat.
Article 7. Contrôle de qualité et de quantité
La vérification et le contrôle de la marchandise sont effectués au plus tard au moment de la livraison. En tout état de cause, aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle ne fait pas l’objet de réserves motivées portées sur le bordereau de livraison et confirmées dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi la livraison est considérée conforme aux spécifications du Client et réceptionnée, sauf à prouver un défaut de conformité au sens des présentes Conditions Générales. En cas de livraison non conforme à la commande, ou en cas de vice apparent, la marchandise concernée doit être restituée à PERIGORD ARMATURES par le Client dans l’état où elle a été fournie.
Il est entendu que les avaries qui surviendraient durant le transport des marchandises ne pourraient faire l’objet d’une réclamation qu’à l’égard du transporteur.
Article 8. Facturation et paiement
1. Prix et révision
Les prix sont exprimés en Euro et s’entendent hors taxes (H.T). Sauf convention contraire, les prix de PERIGORD ARMATURES sont révisables selon les modalités indiquées sur l’offre de prix.
2. Facturation
A défaut de modalités contraire expresses convenues entre les Parties, PERIGORD ARMATURES facture mensuellement les livraisons exécutées au cours du mois au Client. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de la facture pour la contester par LRAR. Toute facture n’ayant pas été contestée dans un délai de 15 jours est réputée acceptée par le Client.
3. Modalités et délais de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures de PERIGORD ARMATURES sont payables net et sans escompte, à l’enlèvement, ou, si accord donné par PERIGORD ARMATURES, à 30 jours fin de mois le 15. Pour tout nouveau client, PERIGORD ARMATURES se réserve le droit d’exiger un règlement avant fabrication. Le mode de paiement est indiqué sur les factures envoyées par PERIGORD ARMATURES. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé du Client.
Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions de paiement de ces dernières
Les paiements effectués par le Client ne pourront être qualifiés de définitifs qu’après réception et encaissement des sommes dues à PERIGORD ARMATURES.
Le non-paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance rend exigible de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article 121-ll de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n’2012-1115 du 2 octobre 2012, et l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de deux points et demi.
D’autre part, en cas de rejet de paiement, PERIGORD ARMATURES se réserve le droit de refacturer au Client les frais de rejet calculés sur la base des frais réels.
Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours et la facturation de celles-ci.
Article 9. Responsabilité et Garanties
PERIGORD ARMATURES exclut expressément toute garantie des vices cachés sur les marchandises livrées en vertu des présentes Conditions Générales.
Article 10. Obligations des parties
1. Obligations de PERIGORD ARMATURES
PERIGORD ARMATURES s’engage à effectuer les prestations conformément aux présentes Conditions Générales, en respectant les normes professionnelles en vigueur.
PERIGORD ARMATURES garantit que les prestations seront effectuées avec soin, conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
2. Obligations du Client
Le Client s’engage à effectuer les paiements convenus selon les modalités de facturation et de paiement référencés à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec PERIGORD ARMATURES et à fournir toutes les informations et autorisations nécessaires à PERIGORD ARMATURES pour lui permettre une exécution satisfaisante de ses obligations.
En cas de manquement par le Client aux obligations des Conditions Générales ou aux clauses contenues dans l’offre de prix, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite mise en demeure, PERIGORD ARMATURES se réserve le droit de résoudre la vente sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
PERIGORD ARMATURES se réserve également le droit, en cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou des clauses contenues dans l’offre de prix, d’exiger l’exécution forcée de la vente.
3. Obligations conjointes des Parties
Les deux Parties s’engagent à se notifier mutuellement de tout changement qui pourrait affecter l’exécution ou les résultats attendus en vertu des présentes Conditions Générales.
Article 11. Propriété Intellectuelle
PERIGORD ARMATURES demeure propriétaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les brevets dont le Client pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa commande de marchandises.
En conséquence, le Client s’engage à ne pas reproduire ou exploiter des droits de propriété intellectuelle de PERIGORD ARMATURES.
Article 12. Eco-contribution
Les prix des Produits concernés par le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) intègrent une contribution environnementale obligatoire en application de l’article L.541-10-13 du code de l’environnement. Cette éco-contribution permet notamment de financer la collecte et le traitement des Produits concernés en fin de vie, une fois triés. Elle est acquittée par l’entreprise responsable de la mise sur le marché du Produit concerné (Identification unique ADEME : FR330592_04WGQF). Elle est ensuite incluse dans le prix de revente, sans possibilité de réfaction.
Article 13. Traitement des données à caractère personnel par PERIGORD ARMATURES
Dans le cadre de la réalisation de ses obligations, le Client est informé que PERIGORD ARMATURES opère un traitement des données à caractère personnel conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données (ci-après désigné comme « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté, en qualité de responsable du traitement.
Les données personnelles en cause font l’objet d’un traitement reposant sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application du RGPD.
Les données à caractère personnel demeurent exclusivement destinées à PERIGORD ARMATURES.
PERIGORD ARMATURES pourra dans certains cas être amenée à révéler les données personnelles du Client à son sous-traitant pour des raisons de gestion de la prestation sous-traitée.
PERIGORD ARMATURES utilise les données personnelles des personnes concernées exclusivement à ces fins de traitement :
- L’exécution de contrats
- Le suivi de la relation client.
Dans l’hypothèse où PERIGORD ARMATURES serait amenée à transmettre à une tierce personne, les données personnelles du Client qu’elle aurait collectées, le Client en sera informé.
Les données personnelles sont conservées par PERIGORD ARMATURES durant la durée de la relation contractuelle entre PERIGORD ARMATURES et le Client et pendant les cinq ans suivant la date de la fin de chantier.
Chaque personne dont les données personnelles sont traitées, dispose, conformément au RGPD, d’un droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant ; d’un droit d’accès permettant de savoir si ses données personnelles sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible ; d’un droit de limitation ; d’un droit de suppression, rectification, et de portabilité des données la concernant.
La personne concernée peut exercer ses droits en écrivant à PERIGORD ARMATURES à l’adresse électronique ci-après : direction@perigord-armatures.fr
Si les personnes concernées s’estiment lésées dans leur droit, elles peuvent introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14. Indépendance des clauses
La potentielle annulation d’une des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait avoir pour effet de porter atteinte à d’autres clauses présentes dans la mesure où ces dernières continuent de produire leur effet afin que l’équilibre des présentes Conditions Générales puisse être garantit.
Le fait pour PERIGORD ARMATURES de ne pas se prévaloir à un quelconque moment de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut constituer en tant que telle à une renonciation de sa part à les utiliser ultérieurement.
Article 15. Droit applicable
1. Droit applicable
En cas de contestation, la loi française demeure la seule applicable. Les Tribunaux du ressort territorial du siège social de PERIGORD ARMATURES sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs ou de demandeurs.
2. Résolution amiable de règlement de différends
En cas de litige relatif à une quelconque interprétation, validité ou exécution des présentes Conditions Générales et de l’offre de prix concernant la relation entre PERIGORD ARMATURES et le Client, les Parties tenteront, par leur meilleur effort, préalablement à toute action en justice, de parvenir à un accord amiable.
En tout état de cause, en cas de survenance d’un différend ou d’un litige découlant du présent contrat, les parties conviennent de régler la situation de façon amiable. Si aucun accord n’est trouvé au bout de 30 jours, les parties pourront librement saisir les instances compétentes.
La présente clause de résolution amiable préalable est une condition avant toute introduction de procédure judiciaire et doit être impérativement respectée par les parties avant de rechercher un recours devant les tribunaux.
Cette clause amiable préalable s’applique à toutes réclamations, différends ou litiges qui découlent du présent contrat, de sa violation, de sa résiliation ou de son interprétation.
Périgord Armatures
Adresse : 4 chemin des Gabares, 24 650 Chancelade
Email : direction@perigord-armatures.fr
Téléphone : 05.53.03.80.40
Numéro de SIRET : 323 750 547 00024
